Validation

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société LOCD nom commercial de SAS Dareily Loc ,
131 rue de la circulade, 34990, juvignac
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de juvignac,
sous le numéro SIRET 952917144 RCS Montpellier
représentée par Mr Duflos Jonathan
en qualité de président,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur », ou «loueur» ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », ou «Locataire»
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur, loueur est éditeur de produits et de services commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://locd.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ART1 – OBJET et CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

Les présentes Conditions Générales de Vente et de location déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le loueur vendeur.

L’âge minimum est 18 ans. LOCD  peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée, et exiger une garantie financière dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par LOCD  qui peut l’encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://locd.fr/?page_id=1698. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

2.Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente et/ou location par le Vendeur, loueur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le contrat est constitué des conditions générales de vente et location acceptés par le client lors de la réservation sur locd.fr, du bon de commande et de la fiche du client. Le client peut à tout moment consulter ce contrat condition générale de vente location sur le site internet LOCD.FR. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, rupture de stock, indisponibilité du produit/matériel ou pour tout motif légitime.

En cliquant sur accepter les conditions générales de vente sur la page de paiement du site LOCD.FR. Le cocontractant, dit le preneur le client le locataire confirme avoir lu et intégralement accepté sans restriction et sans réserve les conditions de location.

Art. 2 – Durée de location

La location prend effet au moment de la mise à disposition du matériel dans le casier sans remboursement possible à partir de ce point, l’heure de départ pour la comptabilisation de la durée de location qui est prise en compte au moment où le locataire récure le matériel ou l’heure indiqué au moment de la commande au plus tôt des deux. l’heure de fin de location qui est prise en compte est l’heure à laquelle le matériel est mis à disposition du loueur, de l’heure indiquée à l’ouverture du casier ou à l’heure du retour que le client a indiquée lors de la réservation, au plus tard des trois. Cette date est indiquée sur la commande signé électroniquement en cochant la case correspondante au moment du paiement sur le site ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence ou la reprise par LOCD .

1. Prolongation

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation. La location sur une journée est de 24h00 maximum de 8h00 à 8h00 le lendemain, si le produit est récupéré la veille « exemple à 20h00, la restitution doit se faire au plus tard 20h00 le lendemain « , au-delà des frais sont appliquées « article 12 ». Une période de 30 minutes de l’attitude est cependant laissée à l’apréciation du loueur afin de faire grâces de la facturation  suplémentaire.

2.Annulation

Toute réservation se verra annulée une heure après l’heure prévue de la location, si le preneur ne prévient pas de son retard, en remise en main propre.

Art. 3 – Mise à disposition et Prise en charge du matériel

Le loueur n’a pas de locaux, par définition la location est remise en « drive, ou via des casiers « lockers » » au coffre du client, le loueur n’accueil pas de public.

Lors de la remise du matériel le locataire accepte d’être enregistré lors de la prise en charge, du dépôt du matériel et lors des échanges téléphonique avec le loueur afin de régler ultérieurement les litiges s’il y avait.

Le délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Pour l’utilisation du matériel et/ou d’outillage, le loueur s’engage à expliquer le fonctionnement ou mettre à disposition « sur le site internet » la notice au locataire pour que le locataire puisse l’utiliser en bonne et due forme, dans tous les cas le locataire peut en faire la demande en envoyant un message au 07.56.89.69.04. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel et jusqu’à 1h00 maximum après la prise en charge du matériel. Le loueur ne peut être tenu responsable d’une défaillance ultérieure qu’elle soit matérielle ou physique. Le locataire en prenant en charge le matériel déclare le matériel en bon état de fonctionnement et la notice à disposition, une fois le matériel pris en charge, le locataire ne pourras se prévaloir d’un défaut quelconque d’une panne/casse et sera responsable financièrement d’une éventuelle panne ou casse du matériel sans remettre en cause le vice caché, le locataire devra en apporter la preuve. 

Dans le cas d’un dysfonctionnent notamment pour vice caché, le client devra le déclarer immédiatement par sms ou par mail et ramener le matériel immédiatement ou dans l’heure qui suit pour un éventuel remboursement de la location (en prenant en compte le temps de trajet, l’adresse de facturation sera dans tous les cas prises en compte), le matériel sera vérifié et dans tous les cas, aucun remboursement de la location ne pourra être fait en cas de panne dû à une mauvaise utilisation du matériel.

Les produits, en livraisons, sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

1. LOCD  ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, retard de l’ancien locataire, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
   Locataire : il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu’il soit adéquat. LOCD  n’a pas connaissance de son projet ni l’obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet.
2. LOCD  s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation est à disposition sur le site internet ou sur demande et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels peuvent être loués avec le matériel. A défaut d’utilisation, (sachet de protection inviolé), ils sont repris par LOCD .
   Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état de fonctionnement.
3. Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison, le locataire doit remettre au chauffeur les instructions particulières en vigueur sur le site. En cas d’absence du locataire, LOCD  dépose sur le matériel ou envoie le bon de livraison par mail. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans l’heure suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état, avec les accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de LOCD  se limite à la mise à disposition des notices sur son site internet ou sur demande.

Art. 4 – Utilisation

Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse), Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse, charge à lui de vérifier la réglementation applicable sur le territoire d‘utilisation. Hors utilisation, il s’engage à activer le système de fermeture, antivol ou alarme, et à ne laisser ni papiers ni clés dans l’habitacle. L’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite sauf si les modalités de restitution et de décontamination sont définies conformément à l’art.5 de l’arrêté du 8/4/2013 et s’il est produit à la restitution un certificat de désamiantage. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers, et de s’équiper des EPI nécessaires à la bonne utilisation du matériel « il est obligatoire d’utiliser des lunettes de protection, gants anti coupure, casque anti-son, chaussure de sécurité, pour le soudage un masque de soudage etc » matériel disponible à la vente ou à la location en agence, pour les véhicules se référer conformément au code de la route et aux règles de sécurité routières. 

Art. 5 – Entretien

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage, vérification et appoint des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement LOCD  de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. Le carburant est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend lubrification pour les moteurs 4 temps et remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation.

Art. 6 – Dépannage réparations

Le locataire bénéficie d’une assistance par téléphone en contactant son agence de location. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser LOCD  par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances immédiatement. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime), les interventions du loueur sur site ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque, sur un matériel préalablement décontaminé par le locataire. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de LOCD , sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. LOCD  décide seule de la réparation ou non du Bien. Une indemnité d’immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à LOCD . En cas de réparation du bien ou ouverture de l’appareil par le locataire, l’appareil est considéré Hors service et le locataire sera facturé de la valeur résiduelle de l’appareil « valeur résiduelle voir article 7.2 ».

cf article.3  Le client est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel, 1h00 maximum après la prise en charge du matériel. Le loueur ne peut être tenu responsable d’une défaillance ultérieure qu’elle soit matérielle ou physique. Le locataire en prenant en charge le matériel déclare le matériel en bon état de fonctionnement, une fois le matériel pris en charge, le locataire ne pourras se prévaloir d’un défaut quelconque d’une panne/casse et sera responsable financièrement d’une éventuelle panne ou casse du matériel sans remettre en cause le vice caché, le locataire devra en apporter la preuve. 

Dans le cas d’un dysfonctionnent notamment pour vice caché, le client devra le déclarer immédiatement par sms ou par mail et ramener le matériel immédiatement ou dans l’heure qui suit pour un éventuel remboursement de la location (en prenant en compte le temps de trajet, l’adresse de facturation sera dans tous les cas prises en compte), le matériel sera vérifié et dans tous les cas, aucun remboursement de la location ne pourra être fait en cas de panne dû à une mauvaise utilisation du matériel.

Art. 7 – Responsabilité et Assurance en option prestation payante

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu’il en apporte la preuve.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers, et de s’équiper des EPI nécessaires à la bonne utilisation du matériel « il est obligatoire d’utiliser des lunettes de protection, gants anti coupure, casque anti-son, chaussure de sécurité, pour le soudage un masque de soudage etc » matériel disponible à la vente ou à la location en agence, pour les véhicules se référer conformément au code de la route et aux règles de sécurité routières. 

Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (article 1242 du code civil). LOCD  ne peut être tenue responsable en cas de dommages causés ou subis par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel, celle-ci facturée conformément aux conditions de vente et location.

L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location « comprenant conditions générales de vente location, bon de commande et fiche client », le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel loué et être titulaire d’une assurance responsabilité civile personnelle/ d’entreprise et ou chef de famille. Le matériel n’est pas assuré par le loueur contre le vol et la casse dans le cadre du présent contrat. Il appartient donc au preneur de se prémunir des risques en cas de dommage causé au matériel et aux autres.

La caution peut être utilisée pour couvrir tout retard, non restitution, perte, vol, dégradation, frais de location supplémentaires ou valeur du matériel sans s’y limiter.

A l’égard du locataire, LOCD   ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un dysfonctionnement ou d’un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant du prix de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de LOCD  pour vice caché, le locataire devra en apporter la preuve et un expert sera mandaté, les frais serons supportés par le locataire à défaut d’un vice caché. En aucun cas, LOCD  ne pourra être tenu responsable au titre du matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers.

1 – Dommages aux tiers

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location.

 Lorsqu’il s’agit de véhicules terrestres à moteur, LOCD  a souscrit l’assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Cette assurance ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance responsabilité civile fonctionnement pour couvrir les dommages causés aux tiers par le véhicule quand il n’est pas impliqué dans un accident de la circulation. Pour la location d’autres matériels, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2 – Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la « Valeur résiduelle » définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf  au jour du sinistre selon prix public du fournisseur déduction faite d’une vétusté de 0,6% par mois et plafonnée à 50%. Dans tous les cas, si le loueur constate une différence sur l’état ou le fonctionnement du matériel entre la prise en charge du matériel par le locataire et maximum 7 jour après la restitution du matériel par le locataire, la caution sera prélevée au montant réel des réparations du matériel.

Le loueur demande une empreinte de carte bancaire comme caution contre les frais de retard, nettoyage,  la perte, le vol, l’endommagement du matériel sans s’y limiter, la caution « empreinte bancaire est bloquée pendant 1 mois maximum renouvelable d’un mois en cas de sinistre, casse, endommagement ou vol.

Le locataire doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance « casse et vol » si disonible sur le site internet locd.fr, proposée ou non et sans obligation par LOCD . Une notice d’information sur l’assurance « casse et vol » est remise au locataire lors de la souscription.

Cette assurance en option est facturée par jour calendaire de mise à disposition selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto. LOCD  perçoit de l’assureur une rémunération de gestion pour les ventes et sinistres d’assurance et un intéressement aux résultats. LOCD  se réserve le droit de proposer ou pas cette assurance.

Assurance Casse en option: l’Assurance prend en charge les frais de remise en état déduction faite d’une franchise de 500€. Pour les frais inférieurs LOCD  applique un barème forfaitaire restant à la charge du locataire.

Cout total du sinistre casse en € HT	Reste à charge du locataire (hors camion nacelle)
< 75 €	Frais de remise en état
De 75 à 250 €	75 € HT – 90 € TTC
De 251 à 500 €	250 € HT – 300 € TTC
> 500 €	500 €

Camions-nacelle : le montant à la charge du locataire est égal à 5000 € ou au montant de la remise en état s’il est inférieur.

Vol : le montant à la charge du locataire est égal à 5000 € ou à la Valeur Résiduelle du matériel si elle est inférieure.

 

Art. 8 – Exclusions des garanties en option prestation payante

Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile « circulation » garantie par LOCD  en option, les dommages causés intentionnellement, ceux subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, ceux subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, ceux causés par le véhicule aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur et/ou locataire, les dommages imputables à l’utilisation normale des outils et appareillages spéciaux équipant le VU, ceux causés par le véhicule transportant des sources de rayonnements ionisants, matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d’épreuves de vitesse, courses ou compétition ou leurs essais. Peut donner lieu à un recours contre le locataire l’accident survenu quand le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, ou n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide. Le locataire reste redevable envers LOCD  de la part des risques non couverte par l’assurance responsabilité civile du loueur.

Dommages au matériel : En option, la liste des exclusions de l’assurance casse et vol figure sur la notice d’information. Notamment, en cas de fausses déclarations ou usage de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge.

Art. 9 – Déclaration en cas de sinistre pour les véhicules

En cas d’incident, le locataire doit informer LOCD  dès connaissance de l’incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l’utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à LOCD  l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur, il doit transmettre à LOCD  le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de LOCD  par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à LOCD  sans délai. Il doit transmettre à LOCD  dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

Art. 10 – Infractions

Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. En cas de paiement de frais par LOCD , il s’engage à rembourser sur demande justifiée.

Art. 11 – Prix de location

Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande et ne comprend pas les consommables  » avec prix unitaire » ( exemple: tel que, carburant, huile à chaîne, disque abrasif pour girafe,  produit nettoyant pour shampouineuse, sac aspirateur etc…) ni l’usure des accessoires (exemple: tel que foret, couronne de carroteuse etc.). Les consommables et accessoires à dispositon avec le matériel (sacs d’aspirateur, produits de nettoyage, EPI, disques abrasifs, carburant, essence et tout autre consommable) sont mis à disposition à titre indicatif et restent facturables.

Lors de la restitution du matériel, tout consommable utilisé, entamé, manquant, détérioré ou non restitué sera facturé au locataire selon la consommation constatée ou le coût de remplacement. La facturation est effectuée au retour du matériel et est immédiatement exigible. Aucun remboursement n’est possible pour les consommables utilisés, le prix est indiqué sur le site locd.fr. La commande ou contrat indique l’unité de temps, l’unité de temps est le jour, l’heure d’ouverture et de fermeture de l’agence ou de livraison, non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré. Toute utilisation supplémentaire (au-delà de 8 heures sur une journée ouvrée, ou le weekend ou jours fériés) peut entraîner un supplément de facturation, sauf en cas de souscription de forfaits dédiés.

Les tarifs en vigueur valables sont ceux publiés chez le loueur, sur sa plateforme de réservation et dans ses prospectus de l’année en cours.

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les produits en vente demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement sur le site internet ou espèce à la fin de la location en cas de prélèvement de la caution notamment en défaut de paiement les frais sont de 14% du montant prélevé de la caution. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Art. 12 – Restitution – retard – non restitution – facturation

1. Le locataire est tenu de restituer le matériel au plus tard à la date et à l’heure prévues sur la commande, soit pendant les heures d’ouverture des agences, soit via le système de casiers accessible 24h/24.

   En cas de restitution via un locker (« casier »), le locataire doit déposer intégralement le matériel dans le casier prévu à cet effet et utiliser le même code que lors du retrait.

   En cas de dysfonctionnement du système de casiers ou de difficulté empêchant la restitution du matériel, le locataire doit immédiatement contacter LOCD à défaut le signaler par sms « cela ne dégage pas la responsabilité du locataire, client » et conserver le matériel en sa possession jusqu’à la résolution du problème. En cas de défaillance avérée du système, LOCD se chargera gratuitement de la récupération du matériel. Dans tous les cas, le locataire demeure entièrement responsable du matériel jusqu’à sa restitution complète, effective et sécurisée dans le locker (« casier ») ou par un agent de LOCD.FR

   Toutefois, si le matériel n’est pas correctement restitué dans le casier prévu à cet effet, ou si le locataire quitte les lieux sans s’assurer de la bonne fermeture et validation de la restitution, des frais forfaitaires correspondant à 10 % du montant de la caution indiquée sur la fiche produit « i », avec un minimum de 90 € « notamment pour couvrir les frais de déplacement », seront facturés automatiquement après vérification et réception du matériel par un agent LOCD.

   En cas de non-restitution du matériel, de disparition, de perte, de vol ou d’impossibilité de récupération résultant notamment d’une absence de dépôt dans le casier prévu à cet effet, LOCD se réserve le droit de facturer au locataire la valeur résiduelle du matériel concerné, déterminée selon sa valeur de remplacement.

En cas de reprise par LOCD  sur la formule pro, service payant, le locataire doit l’informer par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve en cas de retrait via un locker « casier », en autonomie, 

Toute unité de temps commencée est due.

Sans accord préalable de prolongation tout dépassement  de  la  durée  de  location  entraîne  automatiquement  la facturation  d’une  période  supplémentaire  au tarif en vigueur au jour de la réservation multiplié par 1.5, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de retard sans accord écrit préalable du loueur, il sera facturé :

• 1 journée supplémentaire par tranche de 24 heures commencée mutiplié par 1.5 et facturée immédiatement (1 journée de location de 20€ est facturée 30€, sans accord préalable de prolongation de la location)
• ainsi que tous frais supplémentaires liés à l’indisponibilité du matériel
• ainsi que les frais de déplacement ou de récupération si nécessaire

Le matériel reste sous la garde juridique du locataire jusqu’à restitution complète et vérifiée par le loueur.

Le matériel est considéré restitué uniquement :

• après retour dans le casier prévu
• ou après récupération par le loueur
• ou après validation du retour par LOCD 

En cas de non-restitution du matériel à la date prévue, et sans réponse du locataire, le loueur pourra, sans mise en demeure préalable :

• prélever sur la caution le montant de la location supplémentaire
• prélever le coût des accessoires manquants
• prélever les frais de remise en état
• prélever les frais de dossier
• prélever la valeur du matériel

La valeur du matériel est calculée selon la valeur résiduelle définie comme :

valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre
moins une vétusté de 0,6 % par mois
plafonnée à 50 %

En cas de non restitution, le contrat continue de produire effet et une indemnité journalière égale au tarif journalier de location sera facturée jusqu’au retour du matériel ou jusqu’au paiement complet de sa valeur.

En cas de non restitution volontaire, le loueur pourra engager toute procédure civile ou pénale, notamment sur le fondement de l’article 314-1 du Code pénal relatif à l’abus de confiance.

Le montant de la caution ne limite pas la responsabilité du locataire, qui reste redevable de l’intégralité des sommes dues.

1. En cas de retrait chez un particulier ou client pro, le matériel doit être accessible pour LOCD  à l’heure indiquée lors de la réservation . En cas d’utilisation sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimie, pollué, maritime…), le locataire doit décontaminer le matériel et le mettre à disposition du loueur en dehors de la zone de risque. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective du matériel par LOCD . Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à LOCD  qu’après remise du bon de retour signé de LOCD . A défaut de disponibilité du matériel à l’heure indiqué, des frais supplémentaires de transport « un aller retour » et des frais supplémentaires de location sont appliqués.
2. Le loueur teste systématiquement le matériel avant la prise en charge par le client, par conséquent,  le locataire doit rendre le matériel en bon état identique à celui qui lui a été confié, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés en agence et/ou sur le site LOCD.FR  et/ou de 20% du prix de l’appareil, dans tous les cas un minimum de 20€ sera facturé pour le nettoyage du matériel non effectué par le locataire, exception faite du matériel de peinture type airless ou matériel à projeter le prix du nettoyage est facturé à l’heure non sécables et sans limite (60€/h) . Un courrier, sms ou mail mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 6 jours après le versement de la caution pour faire état de ses observations par mail. LOCD  se réserve un délai de 7 jours ouvrables après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par LOCD  de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution, une indemnité est facturée sur la base définie art 7,2) en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, il est tenu d’en avertir le loueur, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs réels et le prix des réparations est seulement à appréciation du loueur. Des frais de dossier pour réparation du matériel sont facturés au locataire à hauteur de 45€.

Art. 13 – Éviction du loueur

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.

Art. 14 – Règlements

La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des locations de véhicules utilitaires (définis comme les véhicules classés par le certificat d’immatriculation sous le type VP, CTTE ou VASP à l’exclusion de tout autre) est au comptant également. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Le locataire professionnel est redevable, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et, après mise en demeure restée 8 jours sans effet, d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée à titre de dommages et intérêts.

Art. 15 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par LOCD  aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par mail, sms ou lettre recommandée restée infructueuse. LOCD  exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions prévues art 12, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, LOCD  perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir.

Art. 16 – Médiation

En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de LOCD  131 RUE DE LA CIRCULADE 34990 JUVIGNAC. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur FEVAD dont relève LOCD  par voie postale FEVAD BP 200015-75362 Paris Cedex 8 – https://www.mediateurfevad.fr

Art. 17 – Loi / Attribution de juridiction/ rétractation/garantie

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur loueur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce de Montpellier Métropole auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs sur les produits en vente pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour et si le produit est en location ou pour location consommée. Le locataire renonce systématiquement en signant ses présentes conditions générales de locations en cochant la case lors de la commande et pour les produits en location à son droit de rétractation de 14 jours ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties, sur la vente ferme de produit « hors location » : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties, sur la vente ferme de produit « hors location » : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Art. 18 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.