Conditions Générales de Vente et de Location - Location outillage et matériel Montpellier Juvignac Hérault

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société LOCD nom commercial de SAS Dareily Loc ,
131 rue de la circulade, 34990, juvignac
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de juvignac,
sous le numéro SIRET 952917144 RCS Montpellier
représentée par Mr Duflos Jonathan
en qualité de président,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur », ou «loueur» ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », ou «Locataire»
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur, loueur est éditeur de produits et de services commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://locd.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ART1 – OBJET et CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

Les présentes Conditions Générales de Vente et de location déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le loueur vendeur.

L’âge minimum est 18 ans. LOCD peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée, et exiger une garantie financière dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par LOCD qui peut l’encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://locd.fr/?page_id=1698. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

2.Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente et/ou location par le Vendeur, loueur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le contrat est constitué des conditions générales de vente et location acceptés par le client lors de la réservation sur locd.fr, du bon de commande et de la fiche du client. Le client peut à tout moment consulter ce contrat condition générale de vente location sur le site internet LOCD.FR. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, rupture de stock, indisponibilité du produit/matériel ou pour tout motif légitime.

En cliquant sur accepter les conditions générales de vente sur la page de paiement du site LOCD.FR. Le cocontractant, dit le preneur le client le locataire confirme avoir lu et intégralement accepté sans restriction et sans réserve les conditions de location.

Art. 2 – Durée de location

La location prend effet au moment de la mise à disposition du matériel dans le casier sans remboursement possible à partir de ce point, l’heure de départ pour la comptabilisation de la durée de location qui est prise en compte au moment où le locataire récure le matériel ou l’heure indiqué au moment de la commande au plus tôt des deux. l’heure de fin de location qui est prise en compte est l’heure à laquelle le matériel est mis à disposition du loueur, de l’heure indiquée à l’ouverture du casier ou à l’heure du retour que le client a indiquée lors de la réservation, au plus tard des trois. Cette date est indiquée sur la commande signé électroniquement en cochant la case correspondante au moment du paiement sur le site ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence ou la reprise par LOCD .

Prolongation

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation. La location sur une journée est de 24h00 maximum de 8h00 à 8h00 le lendemain, si le produit est récupéré la veille « exemple à 20h00, la restitution doit se faire au plus tard 20h00 le lendemain « , au-delà des frais sont appliquées « article 12 ». Une période de 30 minutes de l’attitude est cependant laissée à l’apréciation du loueur afin de faire grâces de la facturation suplémentaire.

2.Annulation

Toute réservation se verra annulée une heure après l’heure prévue de la location, si le preneur ne prévient pas de son retard, en remise en main propre.

Art. 3 – Mise à disposition et Prise en charge du matériel

Le loueur n’a pas de locaux, par définition la location est remise en « drive, ou via des casiers « lockers » » au coffre du client, le loueur n’accueil pas de public.

Lors de la remise du matériel le locataire accepte d’être enregistré lors de la prise en charge, du dépôt du matériel et lors des échanges téléphonique avec le loueur afin de régler ultérieurement les litiges s’il y avait.

Le délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Pour l’utilisation du matériel et/ou d’outillage, le loueur s’engage à expliquer le fonctionnement ou mettre à disposition « sur le site internet » la notice au locataire pour que le locataire puisse l’utiliser en bonne et due forme, dans tous les cas le locataire peut en faire la demande en envoyant un message au 07.56.89.69.04. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel et jusqu’à 1h00 maximum après la prise en charge du matériel. Le loueur ne peut être tenu responsable d’une défaillance ultérieure qu’elle soit matérielle ou physique. Le locataire en prenant en charge le matériel déclare le matériel en bon état de fonctionnement et la notice à disposition, une fois le matériel pris en charge, le locataire ne pourras se prévaloir d’un défaut quelconque d’une panne/casse et sera responsable financièrement d’une éventuelle panne ou casse du matériel sans remettre en cause le vice caché, le locataire devra en apporter la preuve.

Dans le cas d’un dysfonctionnent notamment pour vice caché, le client devra le déclarer immédiatement par sms ou par mail et ramener le matériel immédiatement ou dans l’heure qui suit pour un éventuel remboursement de la location (en prenant en compte le temps de trajet, l’adresse de facturation sera dans tous les cas prises en compte), le matériel sera vérifié et dans tous les cas, aucun remboursement de la location ne pourra être fait en cas de panne dû à une mauvaise utilisation du matériel.

Les produits, en livraisons, sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

LOCD ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, retard de l’ancien locataire, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Locataire : il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu’il soit adéquat. LOCD n’a pas connaissance de son projet ni l’obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet.
LOCD s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation est à disposition sur le site internet ou sur demande et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels peuvent être loués avec le matériel. A défaut d’utilisation, (sachet de protection inviolé), ils sont repris par LOCD .
Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état de fonctionnement.
Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison, le locataire doit remettre au chauffeur les instructions particulières en vigueur sur le site. En cas d’absence du locataire, LOCD dépose sur le matériel ou envoie le bon de livraison par mail. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans l’heure suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état, avec les accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de LOCD se limite à la mise à disposition des notices sur son site internet ou sur demande.

Art. 4 – Utilisation

Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse), Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse, charge à lui de vérifier la réglementation applicable sur le territoire d‘utilisation. Hors utilisation, il s’engage à activer le système de fermeture, antivol ou alarme, et à ne laisser ni papiers ni clés dans l’habitacle. L’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite sauf si les modalités de restitution et de décontamination sont définies conformément à l’art.5 de l’arrêté du 8/4/2013 et s’il est produit à la restitution un certificat de désamiantage. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers, et de s’équiper des EPI nécessaires à la bonne utilisation du matériel « il est obligatoire d’utiliser des lunettes de protection, gants anti coupure, casque anti-son, chaussure de sécurité, pour le soudage un masque de soudage etc » matériel disponible à la vente ou à la location en agence, pour les véhicules se référer conformément au code de la route et aux règles de sécurité routières.

Art. 5 – Entretien

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage, vérification et appoint des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus et aux vérifications journalières avant la prise de poste. Il s’engage à informer immédiatement LOCD de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge. Le carburant est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend lubrification pour les moteurs 4 temps et remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation.

Art. 6 – Dépannage réparations

Le locataire bénéficie d’une assistance par téléphone en contactant son agence de location. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser LOCD par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances immédiatement. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime), les interventions du loueur sur site ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque, sur un matériel préalablement décontaminé par le locataire. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de LOCD , sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. LOCD décide seule de la réparation ou non du Bien. Une indemnité d’immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à LOCD . En cas de réparation du bien ou ouverture de l’appareil par le locataire, l’appareil est considéré Hors service et le locataire sera facturé de la valeur résiduelle de l’appareil « valeur résiduelle voir article 7.2 ».

cf article.3 Le client est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel, 1h00 maximum après la prise en charge du matériel. Le loueur ne peut être tenu responsable d’une défaillance ultérieure qu’elle soit matérielle ou physique. Le locataire en prenant en charge le matériel déclare le matériel en bon état de fonctionnement, une fois le matériel pris en charge, le locataire ne pourras se prévaloir d’un défaut quelconque d’une panne/casse et sera responsable financièrement d’une éventuelle panne ou casse du matériel sans remettre en cause le vice caché, le locataire devra en apporter la preuve.

Art. 7 – Responsabilité et Assurance en option prestation payante

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu’il en apporte la preuve.

Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (article 1242 du code civil). LOCD ne peut être tenue responsable en cas de dommages causés ou subis par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel, celle-ci facturée conformément aux conditions de vente et location.

L’assurance est à la charge du preneur. Par sa signature du contrat de location « comprenant conditions générales de vente location, bon de commande et fiche client », le preneur confirme avoir couvert de façon adéquate les risques liés à l’utilisation du matériel loué et être titulaire d’une assurance responsabilité civile personnelle/ d’entreprise et ou chef de famille. Le matériel n’est pas assuré par le loueur contre le vol et la casse dans le cadre du présent contrat. Il appartient donc au preneur de se prémunir des risques en cas de dommage causé au matériel et aux autres.

La caution peut être utilisée pour couvrir tout retard, non-restitution, perte, vol, dégradation, frais de location supplémentaires ou valeur du matériel, sans que cette liste soit limitative.Elle est automatiquement débloquée au bout de 7 jours, sauf prolongation nécessaire en fonction de la durée de la location ou d’un sinistre en cours.Si la prolongation de la caution n’est pas validée, quelle qu’en soit la raison — fonds insuffisants, carte bloquée, refus bancaire ou autre motif — la caution d’origine pourra être prélevée, puis remboursée au retour du matériel, déduction faite des frais éventuels, retards, dégradations, pertes, vols ou autres sommes dues.En cas de sinistre en cours nécessitant un délai de traitement supérieur à 7 jours, la caution pourra être prolongée. En cas de refus ou d’impossibilité de prolongation, quelle qu’en soit la raison — fonds insuffisants, carte bloquée, refus bancaire ou autre motif — la caution d’origine pourra être prélevée. Des frais bancaires de 3 % pourront alors être appliqués.

A l’égard du locataire, LOCD ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un dysfonctionnement ou d’un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant du prix de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de LOCD pour vice caché, le locataire devra en apporter la preuve et un expert sera mandaté, les frais serons supportés par le locataire à défaut d’un vice caché. En aucun cas, LOCD ne pourra être tenu responsable au titre du matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers.

1 – Dommages aux tiers

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location.

Lorsqu’il s’agit de véhicules terrestres à moteur immatriculé, LOCD a souscrit l’assurance responsabilité civile obligatoire couvrant les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Cette assurance ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance responsabilité civile fonctionnement pour couvrir les dommages causés aux tiers par le véhicule quand il n’est pas impliqué dans un accident de la circulation. Pour la location d’autres matériels non immatriculés, le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2 – Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la « Valeur résiduelle » définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur déduction faite d’une vétusté de 0,6% par mois et plafonnée à 50%. Dans tous les cas, si le loueur constate une différence sur l’état ou le fonctionnement du matériel entre la prise en charge du matériel par le locataire et maximum 7 jour après la restitution du matériel par le locataire, la caution sera prélevée au montant réel des réparations du matériel.

Le loueur demande une empreinte de carte bancaire comme caution contre les frais de retard, nettoyage, la perte, le vol, l’endommagement du matériel sans s’y limiter, la caution « empreinte bancaire est bloquée pendant 1 mois maximum renouvelable d’un mois en cas de sinistre, casse, endommagement ou vol.

Le locataire doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance « casse et vol », via son assureur personnel ou si disponible sur le site internet locd.fr, proposée ou non et sans obligation par LOCD . Une notice d’information sur l’assurance « casse et vol » est remise au locataire lors de la souscription.

Cette assurance en option est facturée par jour calendaire de mise à disposition selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto. LOCD perçoit de l’assureur une rémunération de gestion pour les ventes et sinistres d’assurance et un intéressement aux résultats. LOCD se réserve le droit de proposer ou pas cette assurance.

Assurance Casse en option: l’Assurance n’est pas encore proposée elle le sera bientôt, elle prend en charge les frais de remise en état déduction faite d’une franchise de 500€. Pour les frais inférieurs LOCD applique un barème forfaitaire restant à la charge du locataire.

Cout total du sinistre casse en € HT	Reste à charge du locataire (hors camion nacelle)
< 75 €	Frais de remise en état
De 75 à 250 €	75 € HT – 90 € TTC
De 251 à 500 €	250 € HT – 300 € TTC
> 500 €	500 €

Camions-nacelle : le montant à la charge du locataire est égal à 5000 € ou au montant de la remise en état s’il est inférieur.

Vol : le montant à la charge du locataire est égal à 5000 € ou à la Valeur Résiduelle du matériel si elle est inférieure.

Art. 8 – Exclusions des garanties en option prestation payante

Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile « circulation » garantie par LOCD en option, les dommages causés intentionnellement, ceux subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, ceux subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, ceux causés par le véhicule aux immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés au conducteur et/ou locataire, les dommages imputables à l’utilisation normale des outils et appareillages spéciaux équipant le VU, ceux causés par le véhicule transportant des sources de rayonnements ionisants, matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d’épreuves de vitesse, courses ou compétition ou leurs essais. Peut donner lieu à un recours contre le locataire l’accident survenu quand le conducteur est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, ou n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide. Le locataire reste redevable envers LOCD de la part des risques non couverte par l’assurance responsabilité civile du loueur.

Dommages au matériel : En option, la liste des exclusions de l’assurance casse et vol figure sur la notice d’information. Notamment, en cas de fausses déclarations ou usage de moyens frauduleux, le locataire n’a droit à aucune prise en charge.

Art. 9 – Déclaration en cas de sinistre pour les véhicules

En cas d’incident, le locataire doit informer LOCD dès connaissance de l’incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l’utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à LOCD l’accès au matériel. En cas d’implication de véhicules terrestres à moteur, il doit transmettre à LOCD le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de LOCD par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à LOCD sans délai. Il doit transmettre à LOCD dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

Art. 10 – Infractions

Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. En cas de paiement de frais par LOCD , il s’engage à rembourser sur demande justifiée.

Art. 11 – Prix de location

Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande et ne comprend pas les consommables » avec prix unitaire » ( exemple: tel que, carburant, huile à chaîne, disque abrasif pour girafe, produit nettoyant pour shampouineuse, sac aspirateur etc…) ni l’usure des accessoires (exemple: tel que foret, couronne de carroteuse etc.). Les consommables et accessoires à dispositon avec le matériel (sacs d’aspirateur, produits de nettoyage, EPI, disques abrasifs, carburant, essence et tout autre consommable) sont mis à disposition à titre indicatif et restent facturables.

Lors de la restitution du matériel, tout consommable utilisé, entamé, manquant, détérioré ou non restitué sera facturé au locataire selon la consommation constatée ou le coût de remplacement. La facturation est effectuée au retour du matériel et est immédiatement exigible. Aucun remboursement n’est possible pour les consommables utilisés, le prix est indiqué sur le site locd.fr. La commande ou contrat indique l’unité de temps, l’unité de temps est le jour, l’heure d’ouverture et de fermeture de l’agence ou de livraison, non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré. Toute utilisation supplémentaire (au-delà de 8 heures sur une journée ouvrée, ou le weekend ou jours fériés) peut entraîner un supplément de facturation, sauf en cas de souscription de forfaits dédiés.

Les tarifs en vigueur valables sont ceux publiés chez le loueur, sur sa plateforme de réservation et dans ses prospectus de l’année en cours.

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les produits en vente demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement sur le site internet ou espèce à la fin de la location en cas de prélèvement de la caution notamment en défaut de paiement les frais sont de 14% du montant prélevé de la caution. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Art. 12 – Restitution – retard – non restitution – facturation

Le locataire est tenu de restituer le matériel au plus tard à la date et à l’heure prévues sur la commande, soit pendant les heures d’ouverture des agences, soit via le système de casiers accessible 24h/24.
En cas de restitution via un locker (« casier »), le locataire doit déposer intégralement le matériel dans le casier prévu à cet effet et utiliser le même code que lors du retrait.
En cas de dysfonctionnement du système de casiers ou de difficulté empêchant la restitution du matériel, le locataire doit immédiatement contacter LOCD à défaut le signaler par sms « cela ne dégage pas la responsabilité du locataire, client » et conserver le matériel en sa possession jusqu’à la résolution du problème. En cas de défaillance avérée du système, LOCD se chargera gratuitement de la récupération du matériel. Dans tous les cas, le locataire demeure entièrement responsable du matériel jusqu’à sa restitution complète, effective et sécurisée dans le locker (« casier ») ou par un agent de LOCD.FR
Toutefois, si le matériel n’est pas correctement restitué dans le casier prévu à cet effet, ou si le locataire quitte les lieux sans s’assurer de la bonne fermeture et validation de la restitution, des frais forfaitaires correspondant à 10 % du montant de la caution indiquée sur la fiche produit « i », avec un minimum de 90 € « notamment pour couvrir les frais de déplacement », seront facturés automatiquement après vérification et réception du matériel par un agent LOCD.
En cas de non-restitution du matériel, de disparition, de perte, de vol ou d’impossibilité de récupération résultant notamment d’une absence de dépôt dans le casier prévu à cet effet, LOCD se réserve le droit de facturer au locataire la valeur résiduelle du matériel concerné, déterminée selon sa valeur de remplacement.

En cas de reprise par LOCD sur la formule pro, service payant, le locataire doit l’informer par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve en cas de retrait via un locker « casier », en autonomie,

Toute unité de temps commencée est due.

Sans accord préalable de prolongation tout dépassement de la durée de location entraîne automatiquement la facturation d’une période supplémentaire au tarif en vigueur au jour de la réservation multiplié par 1.5, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de retard sans accord écrit préalable du loueur, il sera facturé :

1 journée supplémentaire par tranche de 24 heures commencée mutiplié par 1.5 et facturée immédiatement (1 journée de location de 20€ est facturée 30€, sans accord préalable de prolongation de la location)
ainsi que tous frais supplémentaires liés à l’indisponibilité du matériel
ainsi que les frais de déplacement ou de récupération si nécessaire

Le matériel reste sous la garde juridique du locataire jusqu’à restitution complète et vérifiée par le loueur.

Le matériel est considéré restitué uniquement :

après retour dans le casier prévu
ou après récupération par le loueur
ou après validation du retour par LOCD

En cas de non-restitution du matériel à la date prévue, et sans réponse du locataire, le loueur pourra, sans mise en demeure préalable :

prélever sur la caution le montant de la location supplémentaire
prélever le coût des accessoires manquants
prélever les frais de remise en état
prélever les frais de dossier
prélever la valeur du matériel

La valeur du matériel est calculée selon la valeur résiduelle définie comme :

valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre
moins une vétusté de 0,6 % par mois
plafonnée à 50 %

En cas de non restitution, le contrat continue de produire effet et une indemnité journalière égale au tarif journalier de location sera facturée jusqu’au retour du matériel ou jusqu’au paiement complet de sa valeur.

En cas de non restitution volontaire, le loueur pourra engager toute procédure civile ou pénale, notamment sur le fondement de l’article 314-1 du Code pénal relatif à l’abus de confiance.

Le montant de la caution ne limite pas la responsabilité du locataire, qui reste redevable de l’intégralité des sommes dues.

En cas de retrait chez un particulier ou client pro, le matériel doit être accessible pour LOCD à l’heure indiquée lors de la réservation . En cas d’utilisation sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimie, pollué, maritime…), le locataire doit décontaminer le matériel et le mettre à disposition du loueur en dehors de la zone de risque. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective du matériel par LOCD . Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à LOCD qu’après remise du bon de retour signé de LOCD . A défaut de disponibilité du matériel à l’heure indiqué, des frais supplémentaires de transport « un aller retour » et des frais supplémentaires de location sont appliqués.
Le loueur teste systématiquement le matériel avant la prise en charge par le client, par conséquent, le locataire doit rendre le matériel en bon état identique à celui qui lui a été confié, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, le nettoyage et l’appoint de carburant sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés en agence et/ou sur le site LOCD.FR et/ou de 20% du prix de l’appareil, dans tous les cas un minimum de 20€ sera facturé pour le nettoyage du matériel non effectué par le locataire, exception faite du matériel de peinture type airless ou matériel à projeter le prix du nettoyage est facturé à l’heure non sécables et sans limite (60€/h) . Un courrier, sms ou mail mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 6 jours après le versement de la caution pour faire état de ses observations par mail. LOCD se réserve un délai de 7 jours ouvrables après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par LOCD de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution, une indemnité est facturée sur la base définie art 7,2) en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, il est tenu d’en avertir le loueur, ceux-ci lui sont facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs réels et le prix des réparations est seulement à appréciation du loueur. Des frais de dossier pour réparation du matériel sont facturés au locataire à hauteur de 45€.

Art. 13 – Éviction du loueur

Le locataire s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.

Art. 14 – Règlements

La facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des locations de véhicules utilitaires (définis comme les véhicules classés par le certificat d’immatriculation sous le type VP, CTTE ou VASP à l’exclusion de tout autre) est au comptant également. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Le locataire professionnel est redevable, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et, après mise en demeure restée 8 jours sans effet, d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée à titre de dommages et intérêts.

Art. 15 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par LOCD aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par mail, sms ou lettre recommandée restée infructueuse. LOCD exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions prévues art 12, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, LOCD perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir.

Art. 16 – Médiation

En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de LOCD 131 RUE DE LA CIRCULADE 34990 JUVIGNAC. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur FEVAD dont relève LOCD par voie postale FEVAD BP 200015-75362 Paris Cedex 8 – https://www.mediateurfevad.fr

Art. 17 – Loi / Attribution de juridiction/ rétractation/garantie

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur loueur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce de Montpellier Métropole auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs sur les produits en vente pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour et si le produit est en location ou pour location consommée. Le locataire renonce systématiquement en signant ses présentes conditions générales de locations en cochant la case lors de la commande et pour les produits en location à son droit de rétractation de 14 jours ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties, sur la vente ferme de produit « hors location » : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Art. 18 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE — LOUEURS TIERS LOC’D

Version :1.0

Date d’entrée en vigueur : 01/08/2026

URL permanente de cette version : https://locd.fr/legal/

#1. Identité de l’opérateur

Selon les mentions actuellement publiées sur `https://locd.fr/legal/`, la plateforme accessible à l’adresse `https://locd.fr` (la « Plateforme ») est exploitée par :

– Dénomination sociale :SAS Dareily Loc, nom commercial LOC’D ;

– forme juridique et capital social :société par actions simplifiée — capital social 100 ;

– siège social :131 rue de la Circulade, 34990 Juvignac ;

– SIREN :952 917 144 ;

– SIRET complet à quatorze chiffres : 95291714400018

– RCS :Montpellier [À VÉRIFIER SUR UN EXTRAIT À JOUR] ;

– numéro de TVA intracommunautaire, si applicable :

– représentant légal : Monsieur Jonathan Duflos, président ;

– adresse électronique :contact@locd.fr ;

– téléphone : 09 81 90 67 00.

Cette entité est désignée ci-après « LOC’D ».

Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales du service applicables aux loueurs tiers (les « Conditions Loueur ») régissent l’inscription d’un particulier ou d’un professionnel souhaitant proposer du matériel à la location par l’intermédiaire de la Plateforme.

Elles constituent le volet « Loueur tiers » du dispositif contractuel LOC’D. Les droits et obligations du client final sont régis par les conditions générales de vente et de location publiées sur `https://locd.fr/legal/` et, pour un Matériel appartenant à un Loueur tiers, par les conditions complémentaires Locataire Marketplace. Les deux volets doivent être acceptés et archivés dans leur version applicable à l’opération.

Elles organisent notamment :

– la création et la validation du compte Loueur ;

– la publication, la modération et la gestion des matériels ;

– le traitement des demandes de location ;

– l’organisation des dépôts et retraits en casier ;

– la constitution des photos, vidéos et commentaires de contrôle ;

– le calcul de la rémunération du Loueur ;

– l’encaissement des clients et le reversement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement ;

– la gestion des incidents, remboursements, dédommagements et cautions.

Les Conditions Loueur complètent les conditions générales d’utilisation de la Plateforme, la politique de confidentialité, les règles tarifaires et les conditions applicables à chaque location. En cas de contradiction, le document spécialement applicable à l’opération concernée prévaut pour cette opération, sous réserve des dispositions légales impératives.

Définitions

Pour l’application des présentes :

– Loueur :particulier ou professionnel dont le compte a été validé par LOC’D et auquel un ou plusieurs Matériels sont rattachés ;

– Locataire :client final réservant un Matériel sur la Plateforme ;

– Matériel : bien meuble proposé à la location et rattaché au Loueur ;

– Annonce :fiche descriptive du Matériel publiée ou en cours de modération ;

– Location : opération portant sur la mise à disposition d’un Matériel pour une durée déterminée ;

– Réseau LOC’D : ensemble évolutif des Points de retrait exploités, administrés ou référencés par LOC’D ;

– Point de retrait :site physique du Réseau LOC’D, identifié par une adresse, des horaires, des consignes et des capacités propres, pouvant comprendre un ou plusieurs Casiers ;

– Casier :compartiment physique identifié de manière unique au sein d’un Point de retrait et équipé d’un système d’accès temporaire ;

– Règles du Point de retrait : horaires, modalités d’accès, restrictions, équipements disponibles, consignes de sécurité et informations opérationnelles propres au Point de retrait affichées dans la Plateforme ;

– Code d’accès : code personnel et temporaire associé à un utilisateur, un Casier, une Location et une étape déterminée ;

– Photos de contrôle :photos, vidéo et commentaire demandés dans le parcours de dépôt, de retrait ou de retour ;

– Prestataire de paiement :prestataire agréé utilisé pour traiter les paiements, vérifications, comptes connectés et reversements, notamment Stripe ;

– Partenaire technique d’accès :service utilisé pour programmer ou transmettre les Codes d’accès, notamment Lockipay et Tuya.

Qualification et rôle respectif des parties

LOC’D fournit une interface de commercialisation, de réservation, de paiement et d’organisation logistique. Le Matériel reste la propriété du Loueur. LOC’D ne devient pas propriétaire du Matériel du seul fait de sa publication ou de son dépôt dans un Casier.

Le Loueur autorise LOC’D, pour les besoins de chaque Location, à :

– présenter et promouvoir l’Annonce ;

– calculer et afficher le prix public applicable au Locataire ;

– administrer la réservation et les communications ;

– encaisser les sommes dues par le Locataire selon le schéma de paiement retenu ;

– organiser les accès aux Casiers ;

– traiter les remboursements, contestations, dédommagements et demandes relatives à la caution ;

– reverser au Loueur la rémunération convenue, sous réserve des présentes Conditions Loueur.

Sauf indication contraire portée à la connaissance des parties avant la réservation, les obligations relatives à la propriété, à la délivrance, à l’entretien, au fonctionnement, à la sécurité et aux défauts du Matériel incombent au Loueur.

Inscription du Loueur et validation du compte

Le Loueur doit être juridiquement capable de contracter. Il choisit lors de son inscription la qualité de particulier ou de professionnel et communique des informations exactes, complètes et à jour.

Le Loueur professionnel fournit notamment sa dénomination ou son nom commercial, son adresse, son numéro SIRET et toute information légalement exigée. Le Loueur particulier certifie ne pas dissimuler une activité exercée à titre professionnel.

LOC’D peut demander tout justificatif utile concernant l’identité, l’adresse, la capacité, le statut professionnel, la propriété du Matériel, la fiscalité ou les coordonnées bancaires. Le compte peut rester en attente, être limité ou suspendu si les informations requises sont absentes, incohérentes, expirées ou invérifiables.

LOC’D conserve la maîtrise de la validation, de la suspension et de la réactivation des comptes Loueurs. Une validation du compte ne constitue ni une certification du Loueur ni une garantie relative à ses Matériels.

Acceptation versionnée des documents

L’accès aux fonctionnalités Loueur est subordonné à l’acceptation expresse :

– des conditions générales d’utilisation ;

– des présentes Conditions Loueur ;

– de la politique de confidentialité et, lorsque cela est requis, des conditions du Prestataire de paiement.

LOC’D enregistre la version acceptée, la date, l’heure et les éléments techniques nécessaires à la preuve de l’acceptation. Une nouvelle acceptation peut être exigée en cas de modification substantielle.

Les modifications s’appliquent aux opérations futures à compter de leur date d’entrée en vigueur. Elles ne modifient pas rétroactivement les éléments financiers déjà figés pour une Location, sauf obligation légale, accord exprès des parties ou correction d’une erreur manifeste.

Statut fiscal, social et professionnel du Loueur

Le Loueur est seul responsable de la détermination de son statut, de l’immatriculation éventuellement nécessaire et de ses déclarations fiscales, sociales et de TVA.

LOC’D peut communiquer au Loueur les informations générales imposées aux opérateurs de plateforme, établir un récapitulatif d’activité et recueillir les données d’identification ou fiscales nécessaires. Lorsque la réglementation l’exige, LOC’D peut transmettre les informations requises à l’administration compétente.

Le Loueur s’engage à fournir les informations et justificatifs demandés dans les délais indiqués. À défaut, LOC’D peut suspendre les nouvelles Locations et les reversements dans la mesure nécessaire au respect de ses obligations.

Le Loueur professionnel demeure responsable de ses propres obligations à l’égard des consommateurs, notamment en matière d’information précontractuelle, de garanties, de facturation et de médiation de la consommation.

Création et rattachement d’un Matériel

Le Loueur peut créer une Annonce depuis son espace personnel. LOC’D peut également rattacher à un Loueur un produit existant ou une ligne de commande existante.

Le rattachement administratif ne vaut pas validation définitive de l’Annonce. Lorsque des informations obligatoires sont manquantes, le Loueur doit compléter la fiche avant sa publication ou avant la poursuite du parcours de Location, le loueur garantie les informations exact du matériel et doit fournir la notice et explication du fonctionnement au locataire.

Le Loueur garantit être propriétaire du Matériel ou disposer d’une autorisation écrite, valable et suffisante pour le proposer à la location. Il vérifie que cette mise en location n’est interdite ni par un contrat de crédit, de financement, de crédit-bail, de location, d’assurance ou de garantie, ni par une règle professionnelle ou réglementaire qui lui est applicable. LOC’D peut demander le justificatif correspondant.

Le Loueur peut modifier les informations de son Matériel. Toute modification significative peut entraîner une nouvelle modération. LOC’D peut corriger une erreur matérielle, demander un complément, refuser, suspendre, dépublier ou détacher un Matériel pour un motif légitime.

La suppression demandée par le Loueur retire le Matériel de son catalogue actif ou le rend privé selon les contraintes techniques et comptables. Elle n’efface pas les Locations, écritures, Photos de contrôle ou journaux nécessaires au traitement d’opérations antérieures. Elle ne libère pas le Loueur de ses obligations concernant une Location déjà acceptée ou en cours.

Contenu obligatoire et exactitude de l’Annonce

Le Loueur renseigne de manière sincère et précise, selon les champs proposés :

– le nom et la catégorie du Matériel ;

– sa description, son état et ses conditions normales d’utilisation ;

– les accessoires inclus ;

– jusqu’à cinq photos publiques fidèles au Matériel ;

– son prix journalier Loueur ;

– le montant de la caution ;

– la valeur de remplacement qui ne peux être supérieur au montant de la caution ;

– ses longueur, largeur, hauteur et poids réels, accessoires compris ;

– son numéro de série lorsqu’il existe ;

– le ou les Points de retrait autorisés pour ce Matériel ;

– ses disponibilités et indisponibilités.

– une notice d’origine et une note explicative du fonctionnement de l’appareil.

Toute caractéristique importante pour la sécurité, le transport, le rangement, la manutention ou l’utilisation doit être signalée. Le Loueur répond des conséquences d’une information fausse, trompeuse, incomplète ou non mise à jour.

La valeur de remplacement doit être sincère, justifiable et ne peut pas être supérieure au montant de la caution dans le parcours LOC’D. LOC’D peut demander une facture d’achat, un justificatif de valeur ou appliquer une valeur tenant compte de l’âge, de l’état et de la valeur de marché du Matériel.

Matériels interdits et exigences de sécurité

Il est interdit de proposer notamment :

– un Matériel volé ou détenu sans droit ;

– un Matériel dont la location, le transport, la détention ou l’usage est interdit ;

– un Matériel dangereux, défectueux ou impropre à son usage annoncé ;

– un Matériel modifié au détriment de sa sécurité ;

– un Matériel faisant l’objet d’un rappel de sécurité non traité ;

– un Matériel dépourvu d’un dispositif de protection obligatoire ;

– un Matériel nécessitant une autorisation, une habilitation ou un contrôle non obtenu ;

– une arme, une munition, un produit stupéfiant, un produit de contrebande, une substance explosive, inflammable, corrosive, toxique ou dangereuse dont le stockage en Casier n’a pas été expressément autorisé par LOC’D ;

– un dispositif médical, un équipement réglementé ou un équipement dont l’usage requiert une formation professionnelle, lorsque les conditions légales, la formation ou les contrôles nécessaires ne peuvent pas être vérifiés ;

– un produit alimentaire, périssable, contaminé, à usage hygiénique unique ou susceptible d’endommager ou de contaminer le Casier ou un autre Matériel ;

– un bien contrefaisant, portant atteinte aux droits d’un tiers ou accompagné d’un contenu illicite ;

– tout bien dont le dépôt ou le stockage en Casier serait dangereux ou illicite.

LOC’D peut refuser ou retirer immédiatement une Annonce présentant un risque sérieux, une incohérence manifeste ou un caractère illicite. Le Loueur demeure responsable des contrôles, entretiens, notices et protections nécessaires.

Modération et publication

Chaque nouveau Matériel ou modification substantielle peut être soumis à validation avant publication.

La publication par LOC’D ne constitue pas :

– un contrôle mécanique, électrique ou réglementaire ;

– une certification de conformité ;

– une expertise de la valeur ;

– une garantie de bon fonctionnement ;

– une garantie de réservation ou de revenu.

LOC’D peut ordonner les catégories, adapter la présentation et utiliser les informations fournies afin d’assurer la cohérence du catalogue, sans altérer les caractéristiques essentielles déclarées par le Loueur.

Disponibilités et demandes de Location

Le Loueur tient à jour les disponibilités de chacun de ses Matériels. Il peut bloquer une période pour un Matériel ou, lorsque la fonctionnalité est proposée, pour l’ensemble de ses Matériels. Les indisponibilités sont transmises au système de réservation.

Une demande n’est transmise au Loueur qu’après la confirmation du paiement ou de la commande par LOC’D. En particulier, une commande réglée par virement ne doit être transmise qu’après confirmation par LOC’D de la réception du paiement.

Le Loueur dispose de douze heures ou au plus tard 1h00 avant le début de la location pour les réservations de dernière minute pour accepter ou refuser la demande. Ce délai court à compter de la mise à disposition de la demande dans son espace Loueur et de l’envoi de la notification correspondante. La date et l’heure enregistrées par la Plateforme font foi.

À l’expiration des douze heures, la demande peut être automatiquement refusée ou annulée afin de ne pas bloquer le Locataire. Le refus doit être motivé lorsqu’un champ de motif est demandé. Une demande expirée faute de réponse est comptabilisée comme un refus imputable au Loueur, sauf erreur de LOC’D, annulation préalable du Locataire, défaut de paiement ou incident technique établi.

LOC’D calcule le taux de refus selon la formule suivante : nombre de demandes refusées ou expirées imputables au Loueur, divisé par le nombre total de demandes acceptées et refusées imputables au Loueur, multiplié par cent. Les demandes annulées avant décision par le Locataire ou LOC’D, non confirmées faute de paiement, expirées pour une cause technique imputable à LOC’D ou expressément exclues après contrôle ne sont pas comptabilisées.

Afin d’éviter qu’une seule demande ne provoque une suspension disproportionnée, le seuil automatique est évalué à partir de **dix demandes décidées**. Dès que le taux de refus dépasse strictement **10 %**, LOC’D peut suspendre les nouvelles Annonces et demandes de Location du Loueur. Le Loueur est informé du taux retenu et peut demander la correction d’une erreur factuelle. LOC’D peut réactiver le compte après examen, engagement correctif ou régularisation.

La Plateforme peut calculer et présenter au Loueur et à LOC’D des indicateurs de fiabilité, notamment le taux d’acceptation, le taux de refus, le taux d’expiration sans réponse, le taux d’annulation après acceptation, le taux de dépôt réalisé dans les délais et, lorsque la fonctionnalité existe, les évaluations issues de Locations effectivement réalisées. Le taux d’acceptation correspond au nombre de demandes acceptées divisé par le nombre de demandes décidées imputables au Loueur, multiplié par cent. Les mêmes exclusions que pour le taux de refus s’appliquent. Toute présentation publique d’un indicateur doit être annoncée au Loueur et expliquer sa méthode de calcul.

Prix Loueur, prix public et remises

Le Loueur renseigne sa rémunération souhaitée par jour. Il ne fixe pas nécessairement le prix public final payé par le Locataire.

Le prix public peut intégrer notamment :

– la rémunération du Loueur ;

– les frais ou la commission LOC’D ;

– les taxes légalement applicables ;

– les remises liées à la durée configurées dans le planning ;

– les éléments tarifaires annoncés au Locataire avant le paiement.

– et divers frais, sms, vérification pièces d’identités, caution etc.

LOC’D peut appliquer une commission en pourcentage ou un montant fixe, avec un réglage par défaut et, le cas échéant, un réglage particulier par Matériel. Le taux ou le montant applicable et le net Loueur sont figés pour chaque ligne de Location lors de la commande ou lors d’un rattachement administratif validé par LOC’D.

Le Loueur a accès à sa rémunération et aux éventuelles déductions qui lui sont imputées. Le prix public global payé par le Locataire peut être différent de la rémunération Loueur, dès lors que les documents contractuels et la facturation exposent correctement la nature de chaque composante.

## 14. Encaissement, compte Connect et RIB

Les paiements clients et les reversements Loueurs sont traités au moyen du Prestataire de paiement choisi par LOC’D. Le Loueur doit ouvrir et maintenir un compte connecté conforme aux exigences de ce prestataire.

La saisie du RIB et des informations bancaires est réalisée sur l’interface sécurisée du Prestataire de paiement. Le Loueur accepte les conditions contractuelles du Prestataire de paiement et répond à ses demandes de vérification d’identité ou d’activité.

Tous les paiements, compléments de prix, remboursements, dédommagements et ajustements relatifs à une demande initiée sur la Plateforme doivent être traités dans le parcours LOC’D ou par le Prestataire de paiement désigné. Le Loueur s’interdit de demander ou d’accepter un règlement direct du Locataire, de proposer une Location hors Plateforme afin d’éviter les frais applicables ou de transmettre ses coordonnées dans ce but. Cette interdiction ne concerne pas une relation avec un client que le Loueur peut démontrer avoir acquise indépendamment de LOC’D avant la demande concernée. LOC’D se réserve de mener toutes action en justice ou de bloquer le compte du loeur pour ces motifs.

Une Location ne devient éligible au reversement qu’après :

– sa réalisation et sa clôture ;

– l’expiration d’un délai de sécurité d’au moins quarante-huit heures à 15 jours maximum hors litiges;

– l’absence de litige, remboursement, contestation de paiement ou contrôle en cours ;

– la validation du compte connecté et de sa capacité à recevoir des fonds ;

– l’application de la fréquence de reversement définie par LOC’D.

Les délais bancaires ou imposés par le Prestataire de paiement s’ajoutent à ce délai. LOC’D ne garantit pas une date de crédit bancaire lorsqu’un blocage dépend du Loueur, de sa banque, du Prestataire de paiement, d’une autorité ou d’un contrôle réglementaire.

Relevés, facturation et auto-facturation

LOC’D met à disposition un relevé détaillant, pour chaque Location, la rémunération Loueur, les déductions validées et l’état du reversement.

Ce relevé n’est une facture que s’il contient toutes les mentions obligatoires et si le processus de facturation applicable a été juridiquement et comptablement validé.

Le Loueur professionnel reste responsable de sa facturation et de sa comptabilité. Le loueur accepte de recevoir les factures émises par LOC’D.

## 16. Organisation du Réseau, des Points de retrait et des Casiers

Le Réseau LOC’D peut comprendre plusieurs Points de retrait et évoluer après l’acceptation des présentes Conditions Loueur. Chaque Point de retrait peut lui-même comprendre un ou plusieurs Casiers, de tailles, de poids admissibles, de capacités, d’horaires et de conditions d’accès différents. Les présentes conditions ne garantissent ni le maintien d’un Point de retrait déterminé pour les Locations futures, ni un nombre minimal de Points de retrait ou de Casiers.

Le Loueur rattache chaque Matériel à un ou plusieurs Points de retrait autorisés parmi ceux proposés par LOC’D. La demande de Location et sa confirmation identifient le Point de retrait applicable à l’opération. Le Loueur respecte les Règles du Point de retrait concerné.

LOC’D peut ajouter, modifier, suspendre ou retirer un Point de retrait ou un Casier pour les opérations futures. Pour une Location déjà confirmée, LOC’D peut réaffecter un autre Casier compatible au sein du même Point de retrait. Un changement vers un autre Point de retrait n’est possible qu’après information et accord exprès du Locataire et du Loueur, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité ; dans ce dernier cas, le Locataire conserve les droits résultant de l’impossibilité d’exécuter la Location au lieu convenu.

Après l’acceptation de la Location, le système recherche automatiquement le plus petit Casier disponible compatible avec :

– le Point de retrait choisi ;

– les dimensions du Matériel ;

– son poids ;

– le créneau d’occupation nécessaire ;

– l’état de disponibilité du Casier.

LOC’D peut choisir manuellement un autre Casier disponible. Lorsque le Matériel peut être placé, LOC’D peut forcer le seul contrôle dimensionnel après confirmation explicite.

Un Casier peut contenir au maximum deux Matériels si leurs dimensions, leur volume cumulé et leur poids le permettent.

Un même Casier n’est jamais garanti pendant toute la durée de la Location. Le Casier de retour peut être différent du Casier de départ.

Les quatre accès distincts

Chaque Location comprend, lorsque le parcours en Casier est utilisé, quatre accès séparés :

dépôt du Matériel par le Loueur ;
retrait du Matériel par le Locataire ;
retour du Matériel par le Locataire ;
récupération du Matériel par le Loueur.

Chaque accès est personnel, temporaire et limité à l’étape correspondante. Les Codes d’accès ne doivent pas être partagés, reproduits ou transmis à un tiers.

Après le retrait confirmé par le Locataire, le Casier de départ est libéré et peut être attribué à une autre opération. Peu avant le retour, un nouveau Casier compatible est attribué. Après le retour confirmé, un Code d’accès distinct est transmis au Loueur afin qu’il récupère son Matériel.

Lorsque deux Matériels partagent valablement un Casier, un même code physique peut être utilisé pour l’étape commune. Le code de retrait du Locataire n’est transmis qu’après confirmation du dépôt et validation de la caution pour chacun des Matériels concernés.

Dépôt du Matériel par le Loueur

Le dépôt est autorisé à partir de vingt-quatre heures avant l’heure de début de la Location et jusqu’à quinze minutes avant cette heure. Les dates et heures sont affichées dans le fuseau horaire `Europe/Paris`, sauf indication contraire.

Le Loueur reçoit son Code d’accès uniquement lorsque le Casier a été attribué et que le Partenaire technique d’accès a confirmé sa programmation. LOC’D peut réattribuer un Casier ou un Code en cas de nécessité technique ou de sécurité.

Le Loueur dépose un Matériel propre, complet, fonctionnel, conforme à l’Annonce et accompagné de tous les accessoires annoncés et notice « disponible sur la fiche produit ». Il ne bénéficie pas des options LOC’D d’assistance au chargement ou au déchargement réservées aux matériels exploités directement par LOC’D. En cas de défaut technique difficulté d’utilisation ou tout problème lié au matériel LOC’D, peux mettre en relation le locataire et le loueur sans accord préalable.

En cas de retard ou d’impossibilité de dépôt, le Loueur informe immédiatement LOC’D. L’absence de dépôt ou le dépôt tardif peut entraîner l’annulation, le remboursement du Locataire, un dédommagement imputé au Loueur et une mesure sur son compte allant de 10 à 20% du prix de la location.

Photos obligatoires du dépôt

Pour confirmer le dépôt, le Loueur réalise directement depuis un téléphone compatible :

une photo rapprochée de la face avant ;
une photo du côté droit ;
une photo du côté gauche ;
une photo du dessus du Matériel ;
une photo du Matériel placé dans le Casier ;
une vidéo montrant le fonctionnement du Matériel ;
un commentaire décrivant l’état, les accessoires et toute particularité utile.

Les cinq photos, l’unique vidéo et le commentaire doivent être suffisamment nets, datés par le système et associés à la bonne Location. La confirmation ne doit pas être enregistrée lorsque les éléments obligatoires sont absents ou inexploitables.

Lorsqu’une prise électrique ou un autre équipement est annoncé dans les Règles du Point de retrait, il peut faciliter la vidéo de fonctionnement. Sa présence dans un Point de retrait ne vaut pas engagement qu’un équipement identique existe dans les autres sites, ni garantie de compatibilité électrique ou prise en charge de la manipulation par LOC’D.

Après validation du dépôt, LOC’D déclenche le parcours de caution du Locataire. Le Code de retrait du Locataire ne peut être transmis que lorsque le dépôt est confirmé, que la caution est effectivement validée dans Lockipay et que le code a été programmé par le Partenaire technique d’accès.

Le locataire est loueur sont au fait que le site est sous video surveillance, et autorises LOC’D à les enregistrer.

Retrait et contrôle initial par le Locataire

Le Locataire reçoit son Code d’accès par le canal prévu dans son parcours, notamment par SMS via le système Lockipay existant, après validation effective de la caution.

Le Locataire dispose d’un délai opérationnel maximal d’une heure après le retrait pour signaler un défaut apparent, un accessoire manquant, une non-conformité ou un problème de fonctionnement, en fournissant les éléments demandés et doit redéposer immédiatement le matériel dans le casier, prenant compte du temps de route.

Ce délai permet de distinguer un problème antérieur à la prise en charge d’une dégradation ultérieure. Il ne prive pas le Locataire des droits impératifs qu’il pourrait faire valoir pour un vice non apparent, un défaut de sécurité ou une garantie légale applicable.

Retour du Locataire et récupération par le Loueur

Peu avant l’échéance, le système attribue au retour un Casier compatible, qui peut être différent du Casier de départ. Le Locataire reçoit un Code d’accès dédié et réalise les photos, vidéo ou commentaires demandés pour confirmer le retour.

Après le retour confirmé, le Loueur reçoit un Code d’accès distinct pour récupérer le Matériel. Il contrôle sans délai l’état, le fonctionnement, la propreté et la présence des accessoires.

Tout dommage apparent ou accessoire manquant doit être déclaré pendant la confirmation de récupération, avant toute nouvelle utilisation ou Location. Un défaut non apparent doit être déclaré dès sa découverte et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la récupération, avant toute utilisation, réparation ou nouvelle mise à disposition susceptible d’altérer la preuve. La déclaration est transmise à LOC’D depuis le parcours prévu, avec des photos, une vidéo, un commentaire précis et, si possible, les justificatifs du coût réel de réparation ou de remplacement. Le Loueur ne doit pas négocier directement une capture de caution avec le Locataire ni tenter d’accéder aux moyens de paiement de celui-ci.

Une demande tardive, contradictoire avec les Photos de contrôle, insuffisamment documentée ou formulée après une nouvelle utilisation du Matériel peut être refusée lorsqu’il n’est plus possible d’établir son lien avec la Location concernée. Ces délais n’empêchent pas l’exercice d’un droit impératif lorsque la loi impose un délai différent.

Limites actuelles du contrôle physique des Casiers

La confirmation d’une étape repose alors notamment sur l’action de l’utilisateur, les Photos de contrôle, les journaux d’accès et les informations techniques disponibles. L’état de porte inconnu ne vaut ni preuve de fermeture ni preuve d’ouverture.

LOC’D peut demander une vérification complémentaire et corriger manuellement l’état d’une opération en conservant le motif et l’historique de cette intervention. Les capacités de détection peuvent varier d’un Point de retrait ou d’un modèle de Casier à l’autre ; toute évolution future est décrite dans les Règles du Point de retrait concerné.

## 23. Caution distincte du paiement de Location

La caution est séparée du prix de la Location. Elle peut prendre la forme d’une autorisation, d’une empreinte ou de tout mécanisme proposé par LOCD et le Prestataire de paiement.

Le Loueur choisit le montant de caution sous réserve des limites de la Plateforme. Il reste responsable de l’adéquation de ce montant à la valeur réelle et aux risques liés au Matériel. Le montant de la caution ne peux être disproportionner à la valeur résiduelle du matériel, LOC’D peux intervenir afin de modérer son montant.

La caution n’est ni une assurance ni une garantie d’indemnisation.Une autorisation réussie ne garantit pas que toute somme pourra être ultérieurement capturée ou recouvrée.

Le Loueur ne peut jamais :

– capturer lui-même une partie ou la totalité de la caution ;

– imposer un montant au Locataire après la réservation ;

– décider seul qu’un dommage est imputable au Locataire ;

– utiliser la caution pour couvrir l’usure normale, un défaut antérieur ou un défaut d’entretien.

Seule LOC’D peut décider, après examen contradictoire des éléments disponibles, de demander une capture partielle ou totale dans la limite du montant autorisé et du préjudice réel justifié. LOC’D peut refuser une demande insuffisamment démontrée ou disproportionnée.

Le Loueur supporte le risque correspondant à la partie d’un préjudice qui excède la somme effectivement récupérée.

Absence d’assurance fournie par LOC’D

Sauf mention écrite et expresse contraire pour une Location déterminée, LOC’D ne fournit aucune assurance couvrant le Matériel du Loueur.

Il appartient au Loueur de vérifier que son contrat d’assurance autorise la location à des tiers et couvre notamment la casse, le vol, la disparition, la non-restitution et les dommages causés par le Matériel.

LOC’D ne garantit aucune indemnisation en cas de montant de caution insuffisant, de refus bancaire, d’impossibilité de capture, d’insolvabilité, de fraude, de vol ou de non-restitution. Cette clause ne limite toutefois pas la responsabilité propre de LOC’D lorsqu’elle résulte d’un manquement qui lui est directement imputable et que la loi ne permet pas d’exclure.

Incidents, remboursements et dédommagements du Locataire

LOC’D peut décider d’un remboursement ou d’un dédommagement au bénéfice du Locataire en cas notamment :

– de Matériel non déposé ;

– de dépôt tardif empêchant ou réduisant la Location ;

– de Matériel défectueux, dangereux ou non conforme ;

– d’accessoire essentiel manquant ;

– d’indisponibilité imputable au Loueur ;

– de toute autre inexécution suffisamment établie.

Lorsque le Loueur a accepté une Location mais ne dépose pas le Matériel dans le délai prévu, pour une cause qui lui est imputable, le Locataire peut recevoir, en plus du remboursement des sommes dues au titre de la Location non exécutée, un dédommagement de la ligne de Location concernée, après application des remises et hors caution, frais de livraison, assistance, consommables et autres options distinctes.

Ce dédommagement est imputé au Loueur et déduit de son solde ou de ses reversements à venir. Son montant et son motif apparaissent sur son relevé, sans que LOC’D soit tenue d’y afficher le prix public total de la commande. Il n’est pas appliqué lorsque l’absence de dépôt résulte d’une annulation du Locataire ou de LOC’D, d’un incident de la Plateforme ou du Casier empêchant réellement le dépôt, ou d’un événement de force majeure dûment justifié.

Avant imputation définitive, LOC’D informe le Loueur du motif et lui permet de transmettre ses observations dans le délai indiqué, sauf urgence de sécurité, obligation légale ou nécessité de protéger immédiatement le Locataire.

Le dédommagement validé est d’abord traité envers le Locataire selon le moyen disponible. Il peut ensuite être déduit du net Loueur non encore reversé. Le versement est placé en contrôle jusqu’à la décision finale.

Si un reversement a déjà été exécuté, aucune reprise automatique ne doit être opérée sans base contractuelle et technique valable. LOC’D contacte alors le Loueur pour régulariser la somme due ou exerce les recours disponibles.

Responsabilité du Loueur

Le Loueur est responsable notamment :

– de son droit de proposer le Matériel ;

– de l’exactitude de l’Annonce ;

– de la délivrance d’un Matériel complet, entretenu, fonctionnel et sûr ;

– des vices ou défauts qui empêchent son usage dans les conditions prévues par la loi ;

– de ses instructions d’utilisation et avertissements de sécurité ;

– du respect de ses disponibilités et horaires ;

– de ses déclarations fiscales, sociales et professionnelles ;

– des dommages résultant d’une faute, d’une information trompeuse ou d’un manquement qui lui est imputable.

Le Loueur ne peut opposer au Locataire une clause ayant pour effet d’écarter une garantie ou une responsabilité légalement impérative.

Responsabilité de LOC’D et prestataires externes

LOC’D répond de ses propres obligations et des fautes qui lui sont directement imputables, dans les limites autorisées par la loi.

LOC’D n’effectue pas systématiquement de contrôle physique, mécanique, électrique ou réglementaire des Matériels tiers. La publication d’une Annonce n’est pas une certification.

LOC’D ne répond pas des actes du Loueur ou du Locataire, de l’usure normale, d’une fausse déclaration, d’un défaut intrinsèque du Matériel ou d’un usage contraire aux instructions, sauf lorsque la loi impose une responsabilité à LOC’D ou que le dommage résulte de son propre manquement.

Les services WooCommerce, Easy Booking, Stripe, Lockipay, Tuya, les opérateurs télécoms et les banques sont des systèmes externes. En cas d’incident, LOC’D met en œuvre les moyens raisonnables de diagnostic, de sécurisation et de reprise, sans garantir une disponibilité continue indépendante de ces prestataires.

Annulation, refus et non-présentation

Les conséquences financières d’une annulation, d’un refus ou d’une non-présentation sont celles affichées avant la confirmation de la Location et figées avec la commande.

Le Loueur ne peut annuler une Location acceptée que pour un motif réel et légitime. Il en informe immédiatement LOC’D. Les annulations répétées, les indisponibilités non déclarées, les non-dépôts ou les retards peuvent entraîner une baisse de visibilité, une suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice des remboursements et dédommagements applicables. La suspension liée au taux de refus s’applique selon les règles et exclusions définies à l’article 12.

Une commande annulée ou remboursée ne doit plus apparaître comme une Location active. Les accès aux Casiers doivent être révoqués et les affectations libérées dès que la situation technique le permet. L’historique reste conservé pour la preuve et la comptabilité.

Photos de contrôle, données et confidentialité

Les Photos de contrôle ne sont pas des photos publiques de l’Annonce. Elles sont conservées dans un espace privé et accessibles uniquement aux personnes habilitées pour :

– assurer le suivi de la Location ;

– traiter une caution, un incident ou une contestation ;

– prévenir la fraude et sécuriser les accès ;

– satisfaire une obligation légale ou répondre à une autorité compétente.

Elles peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, au Loueur, au Locataire, au Prestataire de paiement, au partenaire technique, à un conseil, à un assureur ou à une autorité.

Les durées de conservation sont définies dans la politique de confidentialité selon la finalité, les délais de contestation et les obligations légales. Les données ne sont pas conservées indéfiniment. Les données closes peuvent être placées en archivage intermédiaire avec des accès restreints.

Le Loueur dispose des droits prévus par la réglementation sur les données personnelles, selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité : contact@locd.fr

Licence sur les contenus de l’Annonce

Le Loueur garantit disposer des droits nécessaires sur les photos, vidéos, textes, marques et autres contenus transmis.

Il accorde à LOC’D, pendant la durée de publication et pour les besoins de l’exploitation de la Plateforme, une licence non exclusive permettant d’héberger, reproduire, adapter au format, afficher et promouvoir ces contenus sur les supports LOC’D.

Cette autorisation prend fin à la dépublication, sous réserve des copies nécessaires à la preuve d’une Location, à la comptabilité, à la défense de droits ou au respect d’une obligation légale.

Sécurité du compte et des Codes d’accès

Le Loueur protège ses identifiants et Codes d’accès. Il signale immédiatement toute perte, divulgation, utilisation suspecte ou accès non autorisé.

Les Codes d’accès sont créés pour une étape précise. Leur présentation dans un courriel, un SMS ou l’espace personnel n’autorise aucune autre personne à les utiliser.

LOC’D peut révoquer, remplacer ou désactiver un Code en cas de risque, d’annulation, de changement de Casier ou d’incident technique. Les accès et interventions administratives sont journalisés.

Suspension et fin du compte Loueur

LOC’D peut suspendre immédiatement tout ou partie du compte en cas de risque pour la sécurité, fraude suspectée, information fausse, impayé, obligation réglementaire, utilisation illicite, défaut répété, atteinte aux droits d’un tiers ou manquement grave.

Peuvent notamment constituer un manquement grave ou répété : le contournement du paiement LOC’D, la location d’un Matériel interdit ou détenu sans droit, la falsification de Photos de contrôle, la communication d’un Code d’accès à un tiers, les annulations ou non-dépôts répétés, la remise d’un Matériel dangereux ou la tentative d’obtenir directement du Locataire le paiement d’une caution ou d’un dommage.

Dans les autres cas, LOC’D informe le Loueur du motif et lui permet de régulariser dans un délai raisonnable.

Le Loueur peut demander la fermeture de son compte. La fermeture ne prend effet qu’après le traitement des Locations en cours, cautions, litiges, remboursements, écritures et reversements restant à clôturer. Les données devant être conservées pour la preuve, la comptabilité ou une obligation légale ne sont pas supprimées immédiatement.

Droit de rétractation du Loueur particulier

Lorsque le Loueur particulier à la qualité de consommateur à l’égard du service fourni par LOC’D et qu’aucune exception légale ne s’applique, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

S’il demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il peut être tenu de payer la part du service exécutée jusqu’à sa rétractation, dans les conditions légales. Lorsque le service a été pleinement exécuté avec son accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit peut ne plus être exercé.

La publication immédiate d’un Matériel ou l’acceptation d’une Location avant l’expiration du délai doit donc faire l’objet du recueil technique des consentements requis.

Le formulaire de rétractation figure en annexe.

Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative au service LOC’D doit d’abord être adressée à : [ADRESSE ÉLECTRONIQUE ET POSTALE À COMPLÉTER].

Lorsqu’un Loueur particulier agit en qualité de consommateur et qu’un litige avec LOC’D n’a pas pu être résolu par une réclamation écrite préalable, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève LOC’D.

Les conditions actuellement publiées désignent le Médiateur de la consommation FEVAD :

– nom :Médiateur de la consommation FEVAD ;

– adresse postale : BP 20015, 75362 Paris Cedex 8 ;

– site internet :`https://www.mediateurfevad.fr`.

Le Loueur professionnel ne bénéficie de ce dispositif que si la réglementation lui en ouvre expressément le droit.

Lorsqu’un Loueur professionnel contracte directement avec un Locataire consommateur, il reste responsable de la désignation et de la communication de son propre médiateur lorsque la loi l’exige.

Preuve électronique

Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés pour établir les inscriptions, acceptations, notifications, décisions, horaires, affectations de Casiers, programmations de Codes, confirmations, Photos de contrôle et mouvements financiers.

Une erreur manifeste, une incohérence technique ou un incident de synchronisation peut être corrigé par LOC’D. La correction doit être motivée et laisser une trace dans l’historique lorsqu’elle affecte une opération sensible.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dès que possible et limite les conséquences de l’événement.

La simple indisponibilité d’un Matériel, l’absence d’entretien, un défaut de batterie, un oubli ou une mauvaise anticipation du Loueur ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Loueur sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables. Aucune clause attributive de juridiction ne peut priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Divisibilité et absence de renonciation

Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables. La clause concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une stipulation valide poursuivant l’objectif le plus proche.

Le fait pour LOC’D ou le Loueur de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

—

# ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de : LOCD 131 rue de la circulade 34990 Juvignac

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service Loueur LOC’D conclu le : [DATE].

– Nom :

– Adresse :

– Adresse électronique liée au compte :

– Date :

– Signature, uniquement en cas d’envoi papier :